Assurance responsabilité civile décennale : ce qu’il faut savoir

Après la création d’une entreprise de construction, il est nécessaire de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. En effet, cette assurance présente beaucoup d'avantages et permet aux constructeurs de ne point se ruiner. Qui peut et comment peut-on souscrire à une assurance RC décennale ? Que couvre cette assurance ?

Qui peut souscrire à une assurance responsabilité civile décennale ?

Selon la loi Spinetta, il est obligatoire à tous constructeurs ayant un contrat avec un maître d’ouvrage de souscrire à l’assurance RC décennale. Cela est issu de l’article 1792 ayant instauré la responsabilité civile décennale. Parmi les professionnels du bâtiment concernés, figurent les ingénieurs, les architectes, les artisans auto entrepreneurs et les contrôleurs techniques. Lorsque vous êtes un sous-traitant, vous n’êtes pas obligé de souscrire à l’assurance responsabilité civile décennale. Les sous-traitants sont en effet exclus de la loi car ils ne travaillent pas sur la base d’un contrat d’un devis ou autre. Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ? Les garanties que couvre l’assurance responsabilité civile décennale sont nombreuses. L’assurance dommages aux travaux en cours, assurance dommages après réception et la garantie décennale en sont quelques-unes. La garantie de l’assurance dommages aux travaux en cours concerne uniquement la période de construction. Par ailleurs, l'assurance dommages après réception concerne la fin de la construction. Après réception de l'ouvrage, les équipements ayant subi des dommages seront pris en charge par l’assurance. La garantie décennale quant à elle est indispensable. Elle doit obligatoirement figurer dans votre contrat. Elle s’étend sur dix ans et prend en charge les dommages qui compromettent la solidarité de l’ouvrage.

Comment peut-on souscrire à l’assurance RC décennale ?

La souscription à l’assurance responsabilité civile décennale est facile. Pour le faire, il faut d’abord choisir le contrat qui convient avec votre activité. Ensuite, faites la demande de souscription en envoyant par mail les documents nécessaires. Ces documents sont les justificatifs d’expérience, une attestation justifiant l’existence de votre entreprise et un RIB ou une carte bancaire. À ces derniers, la fiche de conseil et le devis de l’assurance signé doivent être ajoutés. Une fois la demande faite, il ne reste qu’à attendre la décision de l’assureur. Votre demande peut être acceptée avec ou sans réserve. Dans le cas contraire, il sera refusé.