La facture est un acte légal très important dans le cadre d’un achat ou d’une vente. En effet, il s’agit d’un document qui atteste les ventes de biens ou de services ou leurs achats. Cependant, il en existe de différentes sortes et toute facture doit impérativement porter quelques mentions et ceci obligatoirement afin de certifier sa valeur. Retrouvez ici quelques types de factures et les mentions obligatoires qu’elles doivent porter.
C’est quoi une facture ?
Contrairement à un bon de commande, elle est un acte commercial qui retrace toutes les informations relatives à la vente ou à l’achat d’un bien ou d’un service. Il n’est donc pas à confondre avec un bon de livraison, un bulletin de commande ou un bulletin de livraison. Toutefois, on distingue plusieurs types de factures. Vous pouvez cliquer ici pour en savoir plus ... Obligatoire pour chaque service, elle est conservée par l’acheteur et le vendeur sur une durée de un à dix ans selon le service fourni.
Les mentions obligatoires d’une facture
Afin qu’elle soit entièrement légale, la facture doit porter certains éléments qui sont établis par le code de commerce. Ceci protège non seulement le client, mais aussi le prestataire, contre tout problème ou d’éventuelles erreurs. Au nombre de ces mentions obligatoires, nous pouvons citer :
La mention « FACTURE » : elle est indiquée à l’en-tête du document pour qu’il soit considéré ainsi.
Le numéro de facture : qui permet l’identification immédiate de celle-ci.
La date de début et de fin de prestation
Les informations exactes des deux parties (noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, etc.)
Description de la prestation
Les impositions
Adresse pour la livraison
La somme totale payée ou reçu (avec et sans taxes).
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